Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Le présent site est édité par la société Ricbeller, propriétaire du site et intermédiaire pour la création de carte grise en ligne. La gestion des dossiers est déléguée à une entreprise agréée partenaire. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Ricbeller et ses clients, particuliers ou professionnels, pour toute commande passée sur le site.

2. Objet

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de carte grise en ligne, incluant le traitement express en option et la collecte des données nécessaires à la constitution du dossier.

3. Accès au service et commande

• Le service est réservé aux personnes majeures, particuliers ou professionnels, résidant en France.
• La commande s'effectue en ligne via les formulaires du site.
• L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes.

4. Prix et paiement

• Les prix affichés sont TTC et incluent l'ensemble des frais liés à la prestation Ricbeller.
• Le paiement s'effectue en ligne via Stripe avant tout traitement du dossier.
• Si l'entreprise partenaire demande un paiement complémentaire, Ricbeller ne saurait en être tenu responsable.

5. Traitement des dossiers

• Envoi du dossier à l'entreprise partenaire sous 48h (standard) ou 24h (express) après paiement, jours ouvrés.
• L'entreprise partenaire doit contacter le client sous 48h après réception du dossier.
• Ricbeller n'est pas responsable des délais de traitement de l'entreprise partenaire, ni des délais administratifs (préfecture, ANTS, etc.).

6. Droit de rétractation et remboursement

• Le client peut demander l'annulation et le remboursement tant que l'entreprise partenaire n'a pas pris contact avec lui.
• Un remboursement est également effectué si le montant payé est inférieur au coût réel de la carte grise.
• Les demandes de remboursement doivent être adressées à contact@ricbeller.com. Le remboursement est effectué sous 14 jours maximum.

7. Responsabilité

• Ricbeller ne saurait être tenu responsable des retards ou impossibilités imputables à l'entreprise partenaire, à l'ANTS, à la préfecture ou à tout autre organisme administratif.
• La responsabilité de Ricbeller est strictement limitée à la prestation vendue sur le site.

8. Données personnelles

• Les données collectées sont celles renseignées dans les formulaires du site.
• Elles sont stockées par Ricbeller et transmises à l'entreprise partenaire pour le traitement du dossier.
• L'utilisateur peut demander la suppression de ses données à tout moment à l'adresse contact@ricbeller.com.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site (textes, images, logo, design, code) est la propriété exclusive de Ricbeller. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite, est interdite.

10. Modification des CGV

Ricbeller se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les clients seront informés de toute modification par publication sur le site. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

11. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui de Nancy.